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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 53
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Districts d’aménagement établis en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
53
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
2015-02-01
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Districts d’aménagement établis en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
53
Sont dissous les districts d’aménagement établis en vertu de la Loi sur l’urbanisme.
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Districts d’aménagement établis en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
53
Sont dissous les districts d’aménagement établis en vertu de la Loi sur l’urbanisme.
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